Nouvelle CONVENTION juillet 2007

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CONVENTION NATIONALE

 DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE  LES INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX ET L’ASSURANCE MALADIE

Convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmières et infirmiers libéraux et l’Assurance Maladie

 L’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie,  Représentée par Frédéric Van Roekeghem, Directeur Général, et  

Convergence Infirmière,  Représentée par Marcel AFFERGAN, Président,

 La Fédération Nationale des Infirmiers, Représentée par Philippe TISSERAND, Président,

 L’Organisation Nationale des Syndicats d’Infirmiers Libéraux, Représenté par Jean-Michel ELVIRA, Président,

 Le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux, Représenté par Annick TOUBA, Présidente.

 En application des articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale sont convenues des termes de la convention qui suit.

 PREAMBULE

 Titre 1 – Valorisation de l’activité des infirmières libérales

 1.1. Optimisation des compétences des infirmières libérales et développement de nouveaux rôles

 1.1.1. L’implication des infirmières libérales dans la prise en charge, la surveillance et le suivi des patients atteints de pathologies chroniques

 1.1.2. La participation à des actions d’éducation, de prévention et de promotion de la santé

 1.1.3. L’accompagnement de la prescription de dispositifs médicaux par les infirmières et engagements de maîtrise médicalisée

 1.2. Valorisation de l’activité

 Titre 2 – Accès et qualité des soins infirmiers

2.1. Préserver et améliorer l’accès aux soins infirmiers

 2.2. Qualité des soins

 Titre 3 – Coordination des soins

3.1. L’infirmière et le parcours coordonné

3.2. L’infirmière libérale et l’offre en structure

Titre 4 – Evaluation et suivi

Titre 5 – Modalités d’exercice conventionnel

5.1. Champ d’application de la convention

5.2. Délivrance des soins aux assurés

5.2.1. Modalités pratiques liées à l’activité du professionnel

5.2.2. Conditions d’installation en exercice libéral sous convention

5.2.3. Conditions d’exercice des remplaçantes

5.2.4. Documents ouvrant droit au remboursement des prestations

5.2.5. Rédaction des ordonnances

5.2.6. Facturation des honoraires

 5.2.7 Modalités de paiement des honoraires

5.3. Télétransmission des documents nécessaires au remboursement

5.3.1 Télétransmission des feuilles de soins électroniques par les infirmières et infirmiers libéraux

5.3.2 Maintenance et évolution du système SESAM-Vitale

5.3.3. Aides à la télétransmission

5.3.4. Comité technique paritaire permanent

 5.4.  Cotation et hiérarchisation des actes

5.4.1. Cotation et codage des actes

 5.4.2. Commission de hiérarchisation des actes infirmiers

5.5. Honoraires

5.5.1. Fixation des honoraires

5.5.2. Dépassements

 Titre 6 – Dispositions sociales

Titre 7 – Vie conventionnelle

7.1. Durée et résiliation de la convention

            7.1.1. Durée de la convention

             7.1.2. Résiliation de la convention

 7.2. Modalités de notification et d’adhésion des praticiens

             7.2.1. Notification

             7.2.2. Modalités d’adhésion

 7.3. Instances conventionnelles

             7.3.1. Commission paritaire nationale (CPN)

 7.3.2. Commission paritaire régionale (CPR)

             7..3.3. Commission paritaire départementale (CPD)

             7..3.4. Dispositions communes aux instances

 7.4. Mesures conventionnelles

                7.4.1. Non-respect des dispositions de la présente convention

             7..4.2. Condamnation par une instance ordinale ou judiciaire

 Titre 8 – Formation continue conventionnelle

8.1. Principes

8.2. Instances de la formation continue conventionnelle

8.3. Modalités de gestion et de mise en œuvre de la formation continue conventionnelle

 8.3.1. Thèmes de formation

 8.3.2. Choix des formations

 8.3.3. Financement des formations relevant de la formation continue conventionnelle

 8.3.4. Indemnisation pour perte de ressources de l’infirmier formé dans le cadre du dispositif de la formation continue conventionnelle

8.3.5. Actions de formation conventionnelle interprofessionnelle

 8.3.6. Gestion des actions de formation

  8.3.7. Evaluation de la formation continue conventionnelle

 9 – Annexes

9.1. Tarifs des honoraires et frais accessoires 

9.2. Règlements intérieurs types des instances conventionnelles

9.3. Cas particuliers

9.4. Contrat de santé publique

PREAMBULE

  Afin de préserver le caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie auquel elles sont attachées, les parties signataires entendent contribuer, chacune pour leur part, à la qualité des soins et au bon usage des ressources qui lui sont consacrées par la collectivité. Conscientes de la situation financière de l’assurance maladie, les parties signataires ont pour objectif d’accroître l’efficience du système de soins, de manière à participer à son équilibre économique tout en dégageant les ressources nécessaires à la juste rémunération des actes infirmiers. L’UNCAM et les syndicats représentatifs des infirmières libérales ont convenu, dans le cadre d’un protocole d’accord conclu le 19 avril 2007, de négocier une nouvelle convention nationale. Les parties signataires se sont engagées à concrétiser cette démarche par la conclusion d’une convention nationale innovante, poursuivant notamment les objectifs suivants : 

-          reconnaître la place de l’infirmière libérale dans le système de soins ;

 -          optimiser les compétences de l’infirmière libérale et développer de nouveaux rôles ;

 -          préserver et améliorer l’accès aux soins sur le territoire;

 -          valoriser la profession des infirmières libérales ;

 -          améliorer et moderniser les relations entre les infirmières libérales et les caisses d’assurance maladie

 -          rénover la vie conventionnelle ;

 -          favoriser la qualité des soins en améliorant la gestion et l’évaluation de la qualité de la formation continue conventionnelle.

 Les parties signataires conviennent en outre d’évaluer régulièrement les actions définies dans le cadre de la présente convention et de poursuivre les travaux entrepris lors de leurs rencontres qui ont conduit à l’élaboration de la présente convention.. Elles se fixent pour objectif de parvenir à une modernisation de l’exercice libéral, au service de la population, grâce à des relations régulières, transparentes et apaisées.

 

TITRE 1 – VALORISATION DE L’ACTIVITE DES INFIRMIERES LIBERALES

 

1.1. Optimisation des compétences des infirmières libérales et développement de nouveaux rôles

Les parties signataires souhaitent reconnaître pleinement et valoriser le métier d’infirmier (e) libéral (e). L’exercice de la profession d’infirmier (e) a évolué, allant de la prise en charge des personnes dépendantes aux compétences nouvelles dévolues à l’infirmière libérale, notamment la création d’un droit de prescription de dispositifs médicaux. Les parties signataires entendent répondre à l’ensemble de ces missions qui ont pour vocation d’améliorer la prise en charge des patients dont bon nombre souffrent de maladies chroniques et pour lesquels la garantie d’accessibilité et de proximité avec l’infirmière libérale est essentielle. Les articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier, précisent le champ des soins infirmiers, notamment le rôle de l’infirmier dans la protection et le maintien de la santé des personnes. Au regard des perspectives démographiques des professions de santé et afin d’optimiser les ressources de l’assurance maladie, les partenaires conventionnels souhaitent accompagner le développement de nouveaux rôles pour l’infirmière libérale tant sur son rôle propre que sur celui des compétences partagées avec d’autres professions de santé.  L’émergence de ces nouveaux rôles, quand elle concerne des compétences partagées, ne peut se concevoir sans une participation étroite des différentes professions de santé concernées. C’est la raison pour laquelle les parties signataires souhaitent développer dans ce domaine précis une coopération à travers la signature d’accords conventionnels multiprofessionnels dont le premier thème pourrait être relatif à la prise en charge des pathologies chroniques. 

1.1.1. L’implication des infirmières libérales dans la prise en charge, la surveillance et le suivi des patients atteints de pathologies chroniques

La loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie, en créant la Haute Autorité de Santé (HAS) et en mettant en place le parcours coordonné de soins, autour du médecin traitant, a introduit des évolutions législatives importantes dans le domaine des affections de longue durée.  Les partenaires conventionnels conviennent du rôle que peuvent jouer les infirmières libérales dans la prévention et la prise en charge de ces pathologies chroniques..  Les premières recommandations relatives aux affections de longue durée (ALD) ont été publiées fin mai 2006 et portent en particulier sur le diabète. Les partenaires conventionnels s’entendent pour engager les premiers travaux sur ce thème. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, en son article 91-II, légitime notamment l’action de l’assurance maladie en matière d’accompagnement des patients : « les caisses nationales d’assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d’accompagnement des patients atteints de pathologies chroniques visant à leur apporter des conseils en terme d’orientation dans le système de soins et d’éducation à la santé ».  Un comité scientifique piloté par la CNAMTS , et composé notamment de représentants des médecins, est mis en place afin d’organiser un programme d’accompagnement des patients diabétiques destiné à garantir une meilleure prise en charge de ces patients, et ainsi à améliorer leur état de santé, tout en optimisant les coûts. Les partenaires conventionnels conviennent de nommer deux représentants de la profession à ce comité.

 Dans l’attente de l’aboutissement de ces travaux, prévu pour le mois de septembre 2008 sur certains sites pilotes, les partenaires conventionnels prorogent le contrat de santé publique relatif au suivi des patients insulino-traités de plus de 75 ans, pour une durée d’un an. Les modalités de ce contrat sont définies à l’annexe 9.4. de la présente convention. Les parties signataires s’attacheront par ailleurs à promouvoir le thème de la délivrance à domicile des soins palliatifs, dès que les textes réglementaires le permettront. 

 1.1.2. La participation à des actions d’éducation, de prévention et de promotion de la santé

Conscientes de la place des infirmières comme acteurs de santé publique dans leur domaine d’intervention, les parties signataires s’engagent à poursuivre, en 2007, leurs travaux visant à définir et mettre en œuvre des actions de prévention afin de reconnaître l’implication et la compétence de la profession dans ce domaine. Dans un premier temps, elles initieront cette démarche dans le cadre de la vaccination anti-grippale, hors primo-injection. Dès lors, elles s’engagent à solliciter les autorités compétentes pour permettre la réalisation de ces actes par les infirmières libérales, en coordination avec le médecin traitant, dans le cadre de la prise en charge assurée par l’assurance maladie. Les parties signataires entendent rendre opérationnel ce dispositif dès la campagne de vaccination 2007, sous réserve des modifications réglementaires. L’assurance maladie et les infirmières libérales délivreront une information adéquate aux patients concernés et les sensibiliseront au besoin de renouvellement de leur vaccin. Lors de la réalisation de ce vaccin, elles s’assureront de l’absence de contre indications afin de garantir une sécurité des soins optimale. Les partenaires conventionnels s’engagent à promouvoir en direction des assurés, des médecins généralistes et des infirmières libérales, dès la parution du texte modificatif, cette nouvelle compétence. Ils s’accordent sur une valorisation de la vaccination anti-grippale hors primo-injection à un niveau équivalent à AMI 2. ajout perso : le décret transférant cette compétence aux IDE n’étant pas encore paru cela semble compromis pour la campagne vaccinale 2007 Ils s’engagent également à développer progressivement, et en fonction des possibilités offertes par les lois de financement de la sécurité sociale, d’autres dispositifs de prévention ou d’éducation thérapeutique.

1.1.3. L’accompagnement de la prescription de dispositifs médicaux par les infirmières et engagements de maîtrise médicalisée

/ Accompagnement de la prescription de dispositifs médicaux

 L’article 51 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 donne désormais le droit aux infirmières libérales de prescrire certains dispositifs médicaux. Les parties conventionnelles veilleront à promouvoir la mise en œuvre auprès des professionnels libéraux de ce droit de prescription de dispositifs médicaux dont la liste est fixée par un arrêté du 13 avril 2007. Les parties signataires s’accordent sur la nécessité d’informer les infirmières libérales sur les modalités d’application de ce nouveau droit. Elles estiment également nécessaire de communiquer auprès des médecins et des assurés sur cette évolution de la compétence des infirmières.

 b/ Maîtrise médicalisée

 Les parties signataires conviennent de la nécessité de favoriser le bon usage des soins et le respect des règles de prise en charge collective. Ils souhaitent développer une démarche de maîtrise médicalisée conventionnelle. Celle-ci s’appuie sur les outils suivants :  

 -          l’extension du champ des recommandations de bonne pratique à l’ensemble des soins faisant l’objet d’une prise en charge collective. A cet effet, les parties étudieront chaque année les thèmes à soumettre à la Haute Autorité de Santé afin d’améliorer l’efficience de l’intervention de l’infirmière libérale dans le système de soins ;

 -          le développement de l’information des infirmières et des patients sur les règles de prise en charge collective, dès lors qu’elles touchent au taux de remboursement des prestations. Un premier thème de maîtrise médicalisée est retenu par les partenaires conventionnels : l’optimisation de la prescription des dispositifs médicaux pouvant être prescrits par les infirmières libérales. En effet, les partenaires conventionnels, forts de ce nouveau droit de prescription, s’accordent pour dire que le infirmières libérales peuvent favoriser une prescription plus adaptée au soin, en particulier sur le petit matériel, et permettre ainsi une optimisation de la dépense. En ce sens, elles observeront l'évolution en volume des dépenses de dispositifs médicaux vendus en officine, ainsi que de la part prescrite par les infirmières libérales. Les partenaires conventionnels évalueront au minimum une fois par an les évolutions en la matière. Au regard des résultats de ces évaluations annuelles et en cas d’optimisation avérée de la dépense, les partenaires conventionnels s’accorderont par voie d’avenant, avant le 31 décembre 2007, sur les modalités de retour à la profession d’une partie des dépenses ainsi évitées.

 1.2. Valorisation de l’activité

Afin de  mieux rémunérer les contraintes liées à l’activité des infirmières libérales, les parties signataires décident de revaloriser les tarifs des actes de la profession selon le tableau figurant à l’annexe 9.1. de la présente convention. Elles étudieront pour l’avenir les moyens de mieux corréler les revalorisations à la charge en soins et à la pénibilité des actes. Dans ce cadre, les parties signataires conviennent d’étudier les conditions de mise en place d’une valorisation de certains actes isolés dont elles définiront le périmètre et la valeur avant le 1^er mars 2008. 

 TITRE  2 – ACCES ET QUALITE DES SOINS INFIRMIERS

Conscientes de la nécessité de dispenser des soins efficients et de qualité aux assurés sociaux sur l’ensemble du territoire, les parties conventionnelles s’engagent à participer activement à la mise en œuvre d’une politique de santé de qualité qui en garantisse l’accès à tous.

 2.1. Préserver et améliorer  l’accès aux soins infirmiers

 Dans l’objectif d’améliorer l’accès aux soins infirmiers  de la population, et sous réserve de l’instauration d’un cadre juridique adapté, les parties signataires décident de soutenir conjointement les démarches nécessaires à l’adaptation des dispositions légales et réglementaires permettant un rééquilibrage de l’offre de soins infirmiers. Ces démarches s’inscrivent en cohérence avec les dispositions de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.  Les parties signataires s’appuieront notamment sur les termes du protocole d’accord relatif à la mise en place d’un dispositif de rationalisation démographique signé le 22 juin 2007.

 2.2. Qualité des soins

Les parties signataires conviennent que le caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie ne pourra perdurer qu’au prix d’une action volontariste et résolue impliquant l’ensemble des professionnels de santé dans un effort collectif visant à favoriser le bon usage des soins et le respect des règles de prise en charge collective, ainsi que des priorités définies par la loi de santé publique de 2004. Les infirmières placées sous le régime de la présente convention nationale s’engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de leur profession, à optimiser l’activité en soins infirmiers dans des conditions telles que les patients bénéficient de soins permanents, continus, éclairés, consciencieux et conformes aux données acquises de la science. A ce titre, les infirmières participent activement à l’amélioration de la qualité des soins.  Les recommandations et les références professionnelles élaborées par la Haute Autorité de Santé en matière de soins infirmiers seront prises en compte par les partenaires au fur et à mesure de leur publication, afin de participer à l’amélioration des pratiques professionnelles.  Les partenaires veilleront à ce que la mise en application de ces recommandations et références place le patient au cœur du système de santé, et associeront l’ensemble des acteurs concernés.  Ils considèrent que la formation continue conventionnelle participe à l’amélioration de la qualité et encourageront les actions portant à la fois sur la qualité des soins et sur leur optimisation économique.

TITRE 3 – COORDINATION DES SOINS

 Compte tenu du vieillissement de la population, de la réduction des durées d’hospitalisation et du nombre croissant de personnes dépendantes ou fragilisées, les besoins en soins infirmiers vont augmenter de façon importante dans les années à venir. Les parties signataires reconnaissent que, du fait de la multiplicité des structures et des intervenants, l’organisation actuelle des soins en ambulatoire ne permet pas une prise en charge optimale des patients.

Dès lors, il convient de mettre en place une organisation nouvelle qui garantisse la cohérence des interventions des différents acteurs dans le respect du libre choix de la personne soignée.

3.1. L’infirmière et le parcours coordonné

La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a créé le parcours de soins afin que les patients soient pris en charge de façon coordonnée. Dans le respect de ce parcours, les partenaires conventionnels sont conscients du rôle spécifique de l’infirmière libérale dans le système de soins, notamment en matière de prise en charge des patients à domicile au travers notamment de l’exercice de leur rôle propre.

En particulier, les parties signataires entendent améliorer l’organisation du maintien à domicile des personnes dépendantes en favorisant la coordination médecin traitant – infirmière.

Au regard des résultats obtenus par la Démarche de Soins Infirmiers, les parties signataires souhaitent remplacer le dispositif afin de garantir l’efficience de l’intervention de l’infirmière libérale auprès des personnes dépendantes.

Dans l’attente de son remplacement, les parties conventionnelles s’entendent pour intégrer cette réflexion dans le cadre d’un groupe de simplification administrative dont l’objectif sera de proposer, dès le mois de septembre 2007, des mesures et au plus tard avant le 30 juin 2008 des propositions concernant un dispositif de remplacement de la Démarche de Soins Infirmiers.

Dès sa mise en place, les parties signataires privilégieront ce nouveau dispositif comme moyen de promotion de la qualité des soins.

3.2. L’infirmière libérale et l’offre en structure

L’intervention des infirmières libérales à domicile doit s’articuler avec les réponses apportées par les autres composantes de l’offre de proximité, telles que notamment les structures de Services de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD), d’Hospitalisation A Domicile (HAD), les Etablissements Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et les Centres de Soins Infirmiers (CSI).

Les parties signataires s’engagent à favoriser la complémentarité et la cohérence  de l’intervention des différentes composantes de l’offre de soins, en s’appuyant sur les conclusions de la mission confiée à l’Inspection Générale des Affaires Sociales par le Ministre de la Santé et des Solidarités.

TITRE 4 – EVALUATION ET SUIVI

Au regard des modifications introduites dans la présente convention, les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de créer un observatoire conventionnel.

Celui-ci aura notamment pour missions le suivi et l’évaluation des mesures conventionnelles innovantes, dans leurs aspects médico-économiques, juridiques et financiers.

Les thèmes de travail porteront notamment sur :

-          en priorité, l’impact des transferts de charge en soins infirmiers qui s’opèrent de l’hôpital vers la ville avant le 31 mars 2008 ;

-          la répartition de l’offre de soins infirmiers sur le territoire, en particulier au travers de l’analyse du dispositif de régulation et du rapport de l’IGAS ;

Les conclusions de l’observatoire sur ce thème seront transmises à l’Observatoire national de la démographie des professions de santé et au Haut Conseil pour les professions paramédicales ;

-          la mise en œuvre du dispositif permettant la vaccination anti-grippale par les infirmières sans prescription (hors primo-injection) ;

-          l’impact des nouvelles responsabilités dévolues à l’infirmière libérale, comme dans le cas de la prescription de dispositifs médicaux ;

-          l’évolution des dépenses de soins des infirmiers libéraux.

Les études médico-économiques nécessaires seront menées en fonction des données disponibles et des possibilités actuelles des systèmes d’information.

Cet observatoire sera une émanation de la commission paritaire nationale. Un avenant à la présente convention définira précisément ses missions, sa composition et son fonctionnement.