reforme fiscale 2006 ATTENTION!

ATTENTION

la réforme fiscale des revenus 2006 est très importante pour tous les infirmiers libéraux 

les articles 74 à76 de la loi de finances pour 2006 prévoit entre autres:                                                            *un allègement et une simplification des tranches et taux du barême sur le revenu                                    *l'abattement de 20% pour adhésion à une AGA est supprimé et intégré directement dans le barême   *MAIS le bénéfice des professionnels non adhérents sera majoré de 25%,                                                        contactez donc vite ,très vite une association de gestion:

ANGIIL: A.N.G.I.I.L. Association de Gestion ,affiliée au SNIIL spécifiquement pour les infirmiers.
(Association Nationale Agréée des Infirmières et Infirmiers Libéraux)
62 rue du 10 Avril
BP 5834
31505 TOULOUSE CEDEX
Tél : 05.61.58.37.37

ARAPL: 0590 26 71 69 fax 059025 29 24 demandez Mr PAJANIANDY, 28 rue de la chapelle ZI JARRY,97122 Baie Mahault

Réforme fiscale

 L’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de calcul de l’impôt à compter de l’imposition de 2006 constitue la mesure phare de la loi de finances 2006 qui a été adoptée par l’Assemblée Nationale. Cette réforme prévue aux articles 74 à 76 de la loi de finances a également été adoptée et validée par le Conseil Constitutionnel à l’exception du dispositif qui prévoyait un plafonnement des niches fiscales.

 Ainsi, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2006 à déclarer en 2007 :

 ·        les tranches (passant de 7 à 5) et les taux du barème de l’impôt sur le revenu sont simplifiés et allégés.

·        l’abattement de 20 % est supprimée et intégré directement dans le barème ;

·        le bénéfice des professionnels non adhérents d’une Association Agréée est majorée de 25 % ;

·        les professionnels relevant du régime déclaratif spécial (Chiffre d’affaires inférieur à 27000.00 €) verront les abattements pour frais passer de 37 % à 25 %.

Quelles sont les conséquences de l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème ?

  Pour les adhérents d’une ARAPL

 Avant la réforme, un BNC de 100 € était imposé au barème de l’IR sur 80 € après abattement de 20 %.

Après la réforme, un BNC déclaré de 100 € est imposé au barème de l’IR sur 100 € mais la réduction des taux d’imposition et la majoration des tranches du barème conduisent dans la plupart des cas à un impôt moindre.

L’infirmière ou l’infirmier qui reste adhérent à une ARAPL se trouvera avantagé par la mise en œuvre de la réforme de l’IR car ceux dont le bénéfice était supérieur à 120100 € bénéficieront d’une diminution plus importante de leur cotisation d’impôt. En effet, dès lors que le barème intègre directement les effets de l’abattement de 20 %, l’avantage fiscale qui en résulte n’est plus plafonné alors que l’abattement de 20 % est plafonné à 120100 € pour les revenus 2005.

Pour les non adhérents

 Une majoration de 25 % sera appliquée à leur BNC. Si l’on reprend l’exemple ci-dessus un BNC de 100 € sera imposé sur 125 € au taux de l’IR.

En pratique :

 Pour les revenus non commerciaux 2005 à déclarer au plus tard le 31 mai 2006, à l’exception des sociétés (SCP, SEP SDF..)  :

 ·        Un adhérent d’ARAPL célibataire avec un BNC de 20000 € sera imposé sur un bénéfice diminué des abattements de 20 % (4000 €) de 16000 €. Son imposition sera de 1759 €.

·        Un non adhérent célibataire avec le même BNC de 20000 € aura une imposition de 2890 €. Ce non adhérent paiera donc 1131 € d’impôt sur le revenu de plus que l’adhérent de l’ARAPL.

 Pour les revenus non commerciaux 2006 à déclarer en 2007 :

 ·        Un adhérent d’ARAPL célibataire avec un bénéfice de 20000 € sera imposé sur les 20000 € et son imposition sera de 1561 €.

·        Un non adhérent célibataire avec un bénéfice de 20000 € sera imposé sur un bénéfice imposable de 25000 € à cause de la majoration de 25 % (5000 €) et son imposition sera de 2353 €. Ce non adhérent bénéficie certes de la réforme et de la baisse d’IR mais paiera 792 € de plus que l’adhérent de l’ARAPL.

 La mise en œuvre de la réforme a pu conduire certains professionnels à s’interroger sur la nécessité de rester ou non adhérents d’une Association Agréée. Il apparaît désormais que l’adhésion est devenue incontournable pour les professionnels libéraux. Les autres avantages fiscaux attachés à l’adhésion subsistent dans les mêmes conditions qu’avant la réforme, en particulier la réduction d’impôt pour frais d’adhésion quant le CA est inférieur à 27000 €, la réduction de l’intégralité du salaire du conjoint qui participe effectivement à l’activité professionnelle et le pardon fiscal.

Il est donc important de garder son adhésion AU CENTRE DE GESTION AGREE  pour les revenus futurs et ceux qui n’auraient pas encore adhéré peuvent encore le faire ou dans les trois mois de leur début d’activité. Les modalités de l’adhésion ne sont pas affectées par la réforme, il suffit de remplir un bulletin d’adhésion.