le sniil et le projet de loi de financement de la SS
Madame, Monsieur le Député, Vous allez prochainement examiner le projet de Loi de Financement de Ce projet de Loi, tel qu’il se présente suscite chez les infirmières libérales de vives inquiétudes tant sur l’avenir de « l’accès aux soins pour tous » que pour la prise en charge des soins infirmiers à domicile. Ce projet signe le retour de la maîtrise comptable, loin de la maîtrise médicalisée prônée depuis 2002. Les infirmières libérales ont obtenu en juin dernier, après cinq années de blocage, une revalorisation de leurs tarifs dont la moitié est prévue en août 2008. Les nouvelles règles de régulation, dont celle d’entrée en vigueur des augmentations tarifaires après six mois d’observation, rendent caduques les engagements de l’assurance maladie et des syndicats infirmiers. Dans ce contexte, les infirmières n’accepteront pas de devoir répondre à une demande en soins a domicile exponentielle, due au développement de l’ambulatoire, par ailleurs source de fortes économies pour l’assurance maladie. Le Sniil s’oppose aux franchises médicales qui consistent à faire porter à l’assuré la responsabilité du manque de structuration du système de santé. Nous n’acceptons pas un projet de loi qui fait payer de plus en plus les malades atteints de pathologies lourdes. Un projet qui casse le système de santé basé sur le principe de la solidarité. Le Sniil refuse toutes mesures coercitives à la liberté d’installation. Le Sniil a signé le 22 juin dernier un protocole qui prévoit d’examiner la démographie infirmière au regard d’un état des lieux fait par l’IGAS sur l’offre globale en soins infirmiers. Nous n’accepterons aucune mesure coercitive à l’installation sans que parallèlement ne soit régulée l’ouverture des structures HAD et SSIAD et sans qu’une véritable politique de l’offre en soins en fonction de la demande ne soit mise en place. Nous demandons que des mesures incitatives à la création de cabinets infirmiers soient développées dans les zones de pénurie. L’adoption en l’état du Projet de Loi ne pourrait satisfaire les 60 000 infirmières libérales, acteurs incontournables du développement de la médecine et, selon les dernières déclarations de Mme Bachelot, de la chirurgie en ambulatoire. Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur le Député, l’expression de nos respectueuses salutations. signature IDE PARIS, le 15 octobre 2007 Chère Consœur, Cher Confrère, Nous vous proposons, dans ce courrier, une analyse DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE Le projet de PLFSS 2008 qui a été élaboré par le Gouvernement et est soumis depuis le 10 octobre 2007 à un travail en commission des affaires culturelles, familiales et sociales puis abordé en séance plénière à l’Assemblée Nationale puis au Sénat avant son adoption définitive. S’il restait en l’état, ce projet de loi, qui détermine les marges de manœuvres financières pour les professionnels de santé pour 2008 serait catastrophique, puisque marqué par le retour d’une véritable maîtrise comptable qui ne place aucunement l’usager de soins au cœur du système pas plus que la qualité des soins et les valeurs humanistes que les infirmières et infirmiers libéraux déploient quotidiennement auprès de leur patientèle. Il impacte de surcroit la liberté d’installation et la vie conventionnelle. Ce projet de loi est marqué par : a) Des mécanismes de régulations (stabilisateurs économiques liés au comité d’alerte comme cela a été déclenché en juin 2007) bloqueraient l’application de revalorisations de la nomenclature des actes professionnelles et/ou tarifaires contenues dans la nouvelle convention signée le 22 juin dernier ainsi que dans tout nouvel avenant signé entre l’UNCAM et les syndicats d’infirmiers libéraux. Autrement dit les revalorisations tarifaires prévues pour le 1er août 2008 durement négocier par le Sniil avec l’UNCAM ne sont qu’hypothétiques si le PLFSS reste en l’état. Ces procédures marquent la fin de la vie conventionnelle et le retour de la maîtrise comptable pure et dure. Elles bloquent et rendraient caduques toutes nouvelles revalorisations attribuées aux infirmières libérales. Un vrai scandale ! En période de dépassement des objectifs des dépenses de soins de ville, les revalorisations sont bloquées et reportées jusqu’au … 1er janvier de l’année suivante. A noter que ces stabilisateurs économiques ne concernent que les professionnels de santé libéraux ; il n’est pas question en effet, de bloquer les revalorisations salariales à l’hôpital en cas de dépassement de l’ONDAM hospitalier. Encore un modèle d’équité. b) La possibilité pour certains médecins de contractualiser des contrats individuels sur des objectifs précis avec un intéressement au résultat nous fait penser au retour du tout médecin et du « tout structure » (principaux prescripteurs de soins infirmiers à domicile). L’incitation forte exercée pour limiter les prescriptions ne respecte pas l’esprit des relations conventionnelles avec les autres acteurs de santé (infirmiers) notamment basées sur un contrat collectif passé avec l’UNCAM. Compte tenu du virage ambulatoire, de la diminution des durées moyennes de séjours (DMS) hospitalières, de la chirurgie ambulatoire qui est préconisée par nos tutelles (question d’économie), nous sommes les témoins et les acteurs d’un grand nombre d’actes de soins infirmiers à domicile (questions d’économie encore). Comment un transfert de charge de travail peut t’il s’effectuer sans que l’on nous donne les moyens financiers et humains de remplir nos missions ? Comment un ONDAM peut-il refléter si peu la réalité de la politique envisagée pour notre système de santé ? L’atteinte au principe de la liberté d’installation avec la possibilité de mesures coercitives et un conventionnement sélectif sans attendre le rapport de l’IGAS. Même si la nouvelle convention nationale des infirmiers évoque la possibilité d’une régulation démographique de la profession, celle-ci a été reléguée dans un protocole d’accord, en annexe de la dite convention. Elle est de plus assujettie (et cela a été exigé par le Sniil) à un état des lieux de l’offre en soins en ambulatoire (notamment des structures telles que HAD, SSIAD et centres de soins). Cette étude, menée actuellement par l’IGAS, doit rendre son rapport à la fin 2007. Le Sniil participe actuellement aux différents groupes de travail. En matière de zone déficitaire, aucune mesure incitative concernant notre profession n’est opérationnelle. Nous n’admettons pas cette volonté gouvernementale de passage en urgence sans aucune négociation préalable et sans autre alternative pour résoudre le problème complexe de la démographie. Le Sniil est fermement opposée à toutes mesures coercitives et à toute régulation conventionnelle de la démographie par l’UNCAM aboutissant à un conventionnement sélectif qui, nous l’avons suffisamment rappelé est une atteinte à la liberté d’installation qui de plus est illégale dans l’état actuel des textes législatifs et réglementaires. Un taux d’évolution de l’ONDAM de 2,8 % en réel et non pas de 3,2 % avec l’effet franchise comme le proclame le Gouvernement. En effet, les économies dégagées par l’effet franchise (850 Millions d’€ / an) seront utilisées à la prise en charge de pathologies comme Le taux d’évolution de l’ONDAM de ville pour 2008 risque d’être insuffisant et se traduira par la mise en place du fameux comité d’alerte dont les missions sont renforcées dans ce projet de PLFSS 2008. Mais au-delà de ce raisonnement purement comptable, en matière de remèdes pour Ghislaine Meillerais