CONTRATS remplacement/collaboration
Contrats de collaboration et remplacements
Un remplacement a une durée limitée et non reconductible de façon régulière , ce type de contrat permet à une infirmier libéral de se faire remplacer pour ses congés ,formations ou arrêts maladie.
A partir de 24 heures de remplacement un contrat est obligatoire. Il doit comporter les dates de début et fin de remplacement, la mise à disposition de matériel, la rétrocession reversée par le titulaire au remplaçant ( de 2 à 20 ou 25%), le délai de ce versement à la fin du remplacement, la notion de non concurrence ( couramment reconnu lors des jugements si raisonnable : 2 ans ou 1 an sur la commune).
Le remplaçant travaille sur les feuilles du remplacé, le titulaire assure la gestion de la télétransmission ou de l’envoi des feuilles.
Le montant de rétrocession gardé par le titulaire correspond aux charges de fonctionnement du cabinet ,plus le temps nécessaire à la télétransmission , les éventuels impayés….Une somme jugée abusive par l’administration fiscale peut engendrer une taxation à
Une collaboration : nouveau statut Désormais reconnu.
A la différence du premier :
Peut se renouveler sur une longue durée ( recommandé pour un an car considéré comme phase préalable à association) sert à un IDEL qui souhaite se décharger quelques jours chaque mois ou chaque semaine, partager son activité, tester l’aptitude à s’associer avec un collègue.
Contrat obligatoire,comporte les mêmes clauses mais la rétrocession est en général moins élevée ( 1 à 15%) , le collaborateur travaillant avec ses feuilles, organise ses télétransmissions ( mise à disposition ou non de l’ordi du titulaire) assume ses impayés, la rétrocession dépend alors de la mise à disposition ou non de matériel et de l’implication du collaborateur au fonctionnement du cabinet. Le collaborateur reverse au titulaire une somme mensuelle proportionnelle à son activité. Le même risque existe en cas de somme abusive.
La clause de non concurrence est juridiquement recevable sur un contrat d’une durée d’un an, ne l’est plus lorsque le contrat est renouvelé car ce statut devient de fait une forme d’exercice commun sur du long terme. Un collaborateur de longue durée peut développer sa propre patientèle dans le respect des règles déontologiques et de bonne confraternité.
En l’absence de contrats la situation est considérée comme une association de fait.
Mme Martine DUBUS juriste au SNIIL métropole peut vous aider pour une somme raisonnable à rédiger des contrats qui vous protègeront de toutes mauvaises surprises.
Elle assure des permanences au siège du SNIIL.
tel 0155283585